Art. L2151-4, Code de la défense

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Art. L2151-4, Code de la défense

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L8671IQ9

Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité et de notifier aux personnes concernées par ces plans qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale.

Les versions de ce document

L2151-4 : modifié, en vigueur du 21 décembre 2004 au 30 juillet 2011 Voir
L2151-4 (cette version) : en vigueur depuis le 30 juillet 2011

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Codifié par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Modifié par Art. 3, LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (1)
Cité par Art. 3, Arrêté du 3 juin 2016 portant organisation de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense
Cite Art. L2151-1, Code de la défense
Cité par Art. L4271-1, Code de la défense
Cité par Art. L4271-2, Code de la défense
Cité par Art. L4271-3, Code de la défense
Cité par Art. L4271-4, Code de la défense
Cité par Art. L4271-5, Code de la défense
Cité par Art. R2151-11, Code de la défense
Cité par Art. R2151-7, Code de la défense

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